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 Hôpital : Dans quels cas doit-on payer une chambre individuelle?

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AuteurMessage
Sergei



Nombre de messages : 182
Age : 116
Localisation : France
Date d'inscription : 30/08/2010

MessageSujet: Hôpital : Dans quels cas doit-on payer une chambre individuelle?   Lun 2 Sep 2013 - 17:08

Normalement lors d'un séjour à l'hôpital (établissement publique ou privé), vous aurez le choix entre une chambre double/commune (dans laquelle il y aura vous et un autre patient) et une chambre individuelle. Cependant il se peut que l'on vous attribue d'office une chambre individuelle sans votre consentement. Cela peut être du à l'indisponibilité temporaire de chambres doubles, à la non présence de chambres doubles (certains services ne disposent que de chambres individuelles) ou encore à une erreur de la part de l'hôpital (ce qui est rare).


L'établissement peut vous faire payer une chambre individuelle seulement si :

  • l'hôpital vous a informé des tarifs des chambres individuelles.
  • vous avez demandé explicitement une chambre individuelle et donné votre accord (il y a un document à signer remis par l'hôpital).


Si vous n'avez ni demandé de chambre individuelle, ni signé de papier donnant votre accord pour obtenir une tel chambre, ni été mis au courant des tarifs mais que vous avez quand même été placé dans une chambre individuelle et qu'après votre séjour l'hôpital vous facture la chambre, vous pouvez refuser de la payer.

Pour contester la facture, il vous faudra contacter l'hôpital par téléphone ou par écrit (voir l'adresse et le numéro de téléphone indiqué sur votre facture).


Code de la Sécurité Sociale : Article R162-32-2 a écrit:
"L'établissement doit informer le patient du prix de ces prestations, pour lesquelles il établit une facture détaillée conformément aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce."
Code de la Sécurité Sociale : Article R162-32-2

Fiche du CISS "Droits des malades : La tarification d'une chambre particulière dans les établissements de santé" (Télécharger, Lien alternatif)
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